Contrôle qualité

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Conditions generales de ventes et de prestations de services



1. APPLICATION
1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société T.F.I.M. - Nettoyage Expert, établie au 40 boulevard Bessières 75017 Paris, ci-après dénommée T.F.I.M.-Nettoyage Expert.
1.2 Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3 T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT pourra modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment, sous réserve de les communiquer à l’ensemble de sa clientèle ou de les faire apparaître sur le site web www.nettoyage-expert.fr. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

2. OFFRE ET COMMANDE
2.1 Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT, le délai de validité de nos offres est de un mois.
2.2 Toute commande est considérée comme valide lorsque le client donne son accord par mail ou par fax sur une offre écrite de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT (bon pour accord).

3. DEFINITION DE LA PRESTATION – DUREE DE LA PRESTATION
3.1 La prestation est décrite dans le devis.
3.2 La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT
3.3 La durée de la prestation convenue avec le Client est fixée par le contrat de services.

4. MODALITES D’EXECUTION
4.1 Le Client s'oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992 qui précise qu'un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l'exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d'une durée supérieure à 400 heures. Les travaux ne pourront débuter qu'après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris.
4.2 Le Client devra mettre à la disposition du personnel de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues au chapitre 2 "hygiène" du titre 3 "hygiène et sécurité et conditions de travail" du Code du Travail, article R237-16.
4.3 Le Client devra mettre à disposition de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT dans les locaux où s'exécute la prestation, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage. Il est précisé que les consommations d'eau et d'électricité sont fournies gratuitement par Le Client pour l'exécution de la prestation, les alimentations devant être conformes. En dehors des produits fournis dans le cadre du contrat (seau, balai, aspirateur, sac 30l, produit multisurfaces, produit wc, chiffons), toute demande sera facturée selon les tarifs des fournisseurs + frais de livraison (prix sur demande). Ceci concerne notamment tout produit spécifique (parquet, cuir, laiton..) ou sac 50, 100l.
4.4 Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l'autorité et le contrôle de son employeur. T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT s'engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement les travaux l'ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à sa profession. De son côté, le Client s’engage à ne pas démarcher le personnel de T.F.I.M.-NETTOYATE EXPERT pour son propre compte.
4.5 T.F.I.M – NETTOYAGE EXPERT s'autorise à refuser le chantier par l'intermédiaire du chef de chantier, si celui-ci estime sur place que le chantier n'est pas conforme au cahier des charges prévu avec le client notamment dans le cadre de tâches non mentionnées au devis, état des locaux nécessitant un temps d'intervention supérieur à celui prévu, ceci sans pénalité ni recours possible.

5. PRIX
5.1 Les prix de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
5.2 Les prix de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT ne visent que la fourniture de prestations de services conformes à ses statuts, à savoir le nettoyage, l’entretien et le petit bricolage.
5.3 Les travaux de nuit, c'est à dire ceux effectués entre 21 heures le soir et 6 heures du matin, ainsi que ceux du dimanche et des jours fériés, sont majorés de plein droit.
5.4 Sauf dispositions particulières, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

6. PAIEMENT
6.1 Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT, au plus tard quinze jours après la date de facturation.
6.2 Toute réclamation relative à une à une facture devra être transmise par écrit ou mail, au siège social de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
6.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
6.4 Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.
6.5 Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure dès le 1er jours de retard, d’une indemnité forfaitaire de 40 (articles L.441-3 et L.441-6 du code du commerce).
6.6 Le non respect des délais de règlements ou le défaut de paiement donnent la faculté à T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT de plein droit et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés et ce jusqu’à qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas, le Client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement ; et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours. Dans tous les cas, toutes les sommes déjà versées par Le Client seront conservées par T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT. En réparation du préjudice subi, Le Client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu'au terme du contrat. Le défaut de paiement à l'échéance d'une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec Le Client.
6.7 Par ailleurs, si T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l'insolvabilité du Client ou encore si Le Client ne présente pas à la date d'exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande, T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT pourra subordonner l'exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu'une caution solidaire) en le faisant savoir au Client par simple lettre recommandée.
6.8 En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d'action de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

7. DELAIS
7.1 T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT s’engage à respecter les délais prévus dans ses contrats. Chacune des parties s'engage à faire connaître à l'autre dès qu'il en a connaissance les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de la prestation et en particulier, sa durée.
7.2 Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT.

8. GARANTIES - ASSURANCES
8.1 Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
8.2 TFIM – Nettoyage Expert, déclare être en règle au regard des articles L320, L143-3 et R143-2 du code du travail.
8.3 TFIM – Nettoyage Expert apportera la preuve qu'elle est régulièrement assurée pour la réparation des dommages dont elle pourrait être civilement responsable du fait de l'intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir Le Client de ce fait devra être signalé au Client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s'interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de TFIM – Nettoyage Expert. Le Client s'engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l'encontre de TFIM – Nettoyage Expert au-delà des garanties fixées par l'attestation d'assurance délivrée par la compagnie.
8.4 TFIM – Nettoyage Expert ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du Client, de ses installations ou qui résulteraient d'un fait imputable en tout ou partie à son personnel, étant en outre rappelé que T.F.I.M. – Nettoyage Expert ne peut être rendue responsable de l'enlèvement par erreur d'objets ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.

9. LIMITATION DES RESPONSABILITES
9.1 Lorsque la prestation de services est terminée, T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT n’assume plus aucunes responsabilités que celles prévues aux termes du contrat. En conséquence, T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou n'importe qui en dehors du personnel de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT.
9.2 En cas de non exécution du fait d’évènements extérieurs à T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT (coupure EDF, intempéries, grève du personnel,....) le montant de la prestation est due.
9.3 En cas de non exécution du fait de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu'aucune des parties ne puisse demander le versement d'indemnités compensatrices ou de paiement. Ceci étant, en cas de survenance d'un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi crée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du Client.

10. CONFIDENTIALITE
Tant le client que T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles qu’ils seraient amenés à connaître lors du déroulement de la prestation.

11. DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles de T.F.I.M. - NETTOYAGE EXPERT avec le client sont régies par le droit français. En cas de litige, celui-ci pourra être soumis devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège du demandeur.